Texte de base
Chapitre 2 Maladie. Accident. Parentalité — Article 92.1.2
Titre VII Suspensions du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
À compter du troisième mois de grossesse, la salariée bénéficie d'entrées et de sorties anticipées ou différées, sauf si elle bénéficie déjà d'horaires individualisés. Ces temps n'entraînent aucune perte de rémunération pour la salariée. Les modalités de mise en œuvre de ces entrées et sorties anticipées ou différées sont fixées par l'entreprise.
