Texte de base
Chapitre 3 Autres dispositions — Article 93
Titre VII Suspensions du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 3142-92 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des salariés soumis à une obligation de disponibilité.
À l'issue de la période exécutée au titre de l'alinéa précédent, le salarié retrouve son précédent emploi.
