Texte de base
Chapitre 1er Durée du travail : règles générales — Article 99.1
Titre VIII Durée du travail
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux durées minimales de repos, le recours aux heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur.

