Texte de base
Chapitre 1er Durée du travail : règles générales — Article 100
Titre VIII Durée du travail
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 3121-50 du code du travail, la récupération des heures perdues peut être mise en œuvre par suite d'une interruption collective du travail résultant d'une des causes suivantes :
– causes accidentelles, intempéries ou en cas de force majeure ;
– inventaire ;
– chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
L'employeur informe l'inspecteur du travail dans les conditions visées à l'article R. 3121-33 du code du travail.
Les heures collectivement perdues peuvent faire l'objet d'une récupération collective ou par roulement.
La répartition des heures de récupération est fixée par l'employeur dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux repos.
Les heures de récupération sont des heures de travail qui ont été déplacées pour une des causes visées à l'article L. 3121-50 précité du code du travail. À ce titre, la rémunération versée au titre de ces heures de travail est égale à celle qui aurait été due au salarié si elles n'avaient pas été déplacées.
