Texte de base
Chapitre 6 Temps partiel — Article 115.2
Titre VIII Durée du travail
En vigueur étendu dans le corpus
Des horaires à temps partiel peuvent être mis en œuvre à l'initiative de l'employeur.
Dans les entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l'employeur qui envisage de mettre en place, pour la première fois, des horaires de travail à temps partiel, engage au préalable une négociation sur les modalités de mise en œuvre de ce régime, sauf si la mise en place d'un tel régime a été négociée dans le cadre des précédentes négociations obligatoires d'entreprise sans parvenir à la conclusion d'un accord. Si les parties ne parviennent pas à un accord à l'issue de cette négociation, l'entreprise peut mettre en place ce régime de travail à temps partiel dans les conditions prévues au présent article.
Sauf disposition législative spécifique, le passage à temps partiel d'un salarié à temps complet nécessite de recueillir son accord exprès.
Le refus du salarié d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
