Texte de base
Chapitre 5 Les salariés auteurs d'une invention — Article 148
Titre X Rémunération
En vigueur étendu dans le corpus
Seules sont visées par le présent chapitre les inventions brevetables.
Lorsque le salarié est l'auteur d'une invention, cette situation est régie par les articles L. 611-7 et suivants et R. 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Le salarié auteur d'une invention doit en informer immédiatement l'employeur. Il s'interdit toute divulgation de cette invention.
