Texte de base
Annexe 4 Glossaire relatif au contrat de travail
Annexes
En vigueur étendu dans le corpus
| CDI | Contrat de travail à durée indéterminée. |
| CDD | Contrat de travail à durée déterminée. |
| CTT | Contrat de travail temporaire. |
| Jours civils | Tous les jours du calendrier, sans distinction des jours ouvrables, ouvrés, fériés… |
| Date de manifestation de la volonté | Date à laquelle une décision est émise par son auteur. Il s'agit, par exemple : – en cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de l'envoi de la lettre ; – en cas de notification par lettre remise en main propre contre récépissé, de la date du récépissé ; – en cas de notification par un moyen électronique, de la date de l'envoi. |
| Date de notification | Date à partir de laquelle le destinataire d'une décision est susceptible d'en être informé. Il s'agit, par exemple : – en cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de première présentation de la lettre ; – en cas de notification par lettre remise en main propre contre récépissé, de la date du récépissé ; – en cas de notification par un moyen électronique, de la date de l'envoi. |
| Modification du contrat de travail/changement des conditions de travail | La modification du contrat de travail, par opposition au changement des conditions de travail, est caractérisée lorsque l'employeur modifie un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail. Elle nécessite l'accord exprès du salarié. Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. |
| Date de rupture du contrat de travail | Date à laquelle le contrat de travail expire ; date de cessation du contrat de travail. |
| Enfant à charge | Enfant dont le salarié assume la charge effective et permanente, conformément à l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. |
| Suspension du contrat de travail | Période pendant laquelle le salarié est dispensé de son obligation de fournir sa prestation de travail en raison de circonstances prévues par une disposition légale, une convention ou un accord collectif de travail, une stipulation contractuelle, un engagement unilatéral de l'employeur ou un usage. |
