Texte de base
Section 1 Au niveau national : la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la métallurgie (CPPNI) — Article 20.3.2
Titre III Gouvernance du dialogue social de branche · Chapitre 1er Les instances paritaires de branche relatives à la négociation, à l'interprétation, à la conciliation et au dialogue économique
En vigueur étendu dans le corpus
Une sous-commission de conciliation est instituée, au niveau national de la branche de la métallurgie, pour aider à la résolution des conflits collectifs dont l'ampleur est nationale et dont les enjeux justifient l'intervention des partenaires sociaux de la branche.
La sous-commission est saisie par l'une des organisations membres de la CPPNI.
Toute demande de conciliation doit être adressée, sous forme dématérialisée, au secrétariat de la CPPNI.
La sous-commission se réunit au plus tard dans les sept jours civils suivant la date de sa saisine.
