Texte de base
Section 2 Au niveau territorial : la commission paritaire territoriale de négociation — Article 22
Titre III Gouvernance du dialogue social de branche · Chapitre 1er Les instances paritaires de branche relatives à la négociation, à l'interprétation, à la conciliation et au dialogue économique
En vigueur étendu dans le corpus
La CPTN est chargée de la négociation des dispositions conventionnelles territoriales de branche et de leur interprétation. Elle est également chargée de la conciliation des conflits collectifs survenant dans son champ géographique de compétence.
