Texte de base
Section 2 Au niveau territorial : la commission paritaire territoriale de négociation — Article 22.2.1
Titre III Gouvernance du dialogue social de branche · Chapitre 1er Les instances paritaires de branche relatives à la négociation, à l'interprétation, à la conciliation et au dialogue économique
En vigueur étendu dans le corpus
Pour l'interprétation des dispositions conventionnelles, la CPTN est saisie par l'une des organisations qui la composent.
Toute demande d'interprétation d'un accord de branche conclu au niveau territorial doit être motivée et adressée, par voie dématérialisée, au secrétariat de la CPTN.
La CPTN se réunit dans le mois suivant la date de sa saisine.
