Texte de base
Section 2 Au niveau territorial : la commission paritaire territoriale de négociation — Article 22.3
Titre III Gouvernance du dialogue social de branche · Chapitre 1er Les instances paritaires de branche relatives à la négociation, à l'interprétation, à la conciliation et au dialogue économique
En vigueur étendu dans le corpus
La CPTN peut être saisie pour traiter des conflits collectifs de travail susceptibles de survenir, dans son champ géographique de compétence, entre les employeurs et les salariés relevant de la branche de la métallurgie, et dont les enjeux justifient l'intervention des partenaires sociaux.
À cette fin, il est instauré, au sein de la CPTN, une sous-commission de la conciliation.
La sous-commission de la conciliation est saisie par l'une des organisations membres de la CPTN.
Elle est composée :
– de deux représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ;
– d'un nombre égal de représentants de la ou des chambres syndicales territoriales de la métallurgie dont le champ de représentation statutaire couvre ce champ de compétence.
Toute demande de conciliation doit être adressée, sous forme dématérialisée, au secrétariat de la CPTN, visé à l'article 23.3 de la présente convention.
La CPTN se réunit au plus tard dans les sept jours civils suivant la date de sa saisine.
