Texte de base
Section 2 Au niveau territorial : la commission paritaire territoriale de négociation — Article 23.3
Titre III Gouvernance du dialogue social de branche · Chapitre 1er Les instances paritaires de branche relatives à la négociation, à l'interprétation, à la conciliation et au dialogue économique
En vigueur étendu dans le corpus
La ou l'une des chambres syndicales territoriales assume la tâche matérielle du secrétariat de la CPTN.
