Texte de base
Section 2 La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle restreinte (CPNEFP restreinte) — Article 26
Titre III Gouvernance du dialogue social de branche · Chapitre 2 Instances paritaires nationales de branche en matière d'emploi et de formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Sous l'autorité de la CPNEFP, la CPNEFP restreinte assure les missions qui lui sont confiées par les dispositions conventionnelles en vigueur en matière de formation professionnelle prévues par l'accord collectif autonome visé à l'article 5 de la présente convention, en particulier les priorités de financement des différents dispositifs de formation.
