Texte de base
Section 2 La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle restreinte (CPNEFP restreinte) — Article 27.1
Titre III Gouvernance du dialogue social de branche · Chapitre 2 Instances paritaires nationales de branche en matière d'emploi et de formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
La CPNEFP restreinte comprend :
a) Deux représentants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ;
b) Un nombre de représentants désignés par l'UIMM égal au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés.
