Texte de base
Section 2 La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle restreinte (CPNEFP restreinte) — Article 27.2
Titre III Gouvernance du dialogue social de branche · Chapitre 2 Instances paritaires nationales de branche en matière d'emploi et de formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
La CPNEFP restreinte se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an.
