Texte de base
Section 1 Les Commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) — Article 30.2
Titre III Gouvernance du dialogue social de branche · Chapitre 3 Instances paritaires régionales de branche et dialogue social territorial en matière d'emploi et de formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Chaque CPREFP tient au moins deux réunions par an.
