Texte de base
Section 1 Les Commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) — Article 30.3
Titre III Gouvernance du dialogue social de branche · Chapitre 3 Instances paritaires régionales de branche et dialogue social territorial en matière d'emploi et de formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Chaque CPREFP détermine son règlement intérieur, selon un modèle établi par la CPNEFP. Ce règlement comporte notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, les délais et modalités de transmission des documents préparatoires et les modalités de validation des comptes rendus ou relevés de décisions.
