Texte de base
Section 1 Les Commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) — Article 30.5
Titre III Gouvernance du dialogue social de branche · Chapitre 3 Instances paritaires régionales de branche et dialogue social territorial en matière d'emploi et de formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsqu'un avis de la CPREFP est nécessaire, il est pris à la majorité simple des voix exprimées.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche dispose d'une voix. La (Les) chambre(s) syndicale(s) territoriale(s) de la région dispose(nt) d'un nombre de voix égal au nombre de voix de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche.
Lorsqu'un avis de la CPREFP est sollicité dans un délai restreint, il peut faire l'objet, si nécessaire, d'une consultation par voie électronique dans les conditions prévues par le règlement intérieur visé à l'article 30.3 de la présente convention.
