Texte de base
Section 2 Les moyens du dialogue social — Article 37.2
Titre III Gouvernance du dialogue social de branche · Chapitre 5 Les voies et moyens du dialogue social de branche
En vigueur étendu dans le corpus
Les moyens mentionnés à l'article 36.1 de la présente convention et à l'article 36.2 ne couvrent pas totalement les frais de fonctionnement de l'ensemble des instances, nationales et territoriales, de dialogue social. En particulier, les frais de déplacement des participants à ces réunions peuvent constituer une charge importante.
C'est pourquoi l'UIMM accepte de compléter ces moyens dans les conditions suivantes.
