Texte de base
Section 2 Les moyens du dialogue social — Article 37.2.1
Titre III Gouvernance du dialogue social de branche · Chapitre 5 Les voies et moyens du dialogue social de branche
En vigueur étendu dans le corpus
L'UIMM attribue une allocation annuelle forfaitaire aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche. Cette allocation est versée à la fédération nationale de branche de chacune de ces organisations.
Le montant de cette allocation annuelle forfaitaire est fixé à 20 000 €. L'allocation est versée au cours du premier trimestre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Chaque versement s'effectue sur présentation, par l'organisation syndicale bénéficiaire, d'un état des frais de fonctionnement auxquels est affectée la somme correspondante.
Chaque année, l'UIMM présente à la CPPNI un bilan de l'application des présentes dispositions.
Le montant de l'allocation visée au présent article est revalorisé tous les ans, proportionnellement à l'évolution de la masse salariale de la branche professionnelle, telle qu'elle est retenue par l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), pour l'attribution des fonds dédiés au financement du dialogue social.
La masse salariale de référence est celle de l'année qui précède l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
