Texte de base
Section préliminaire Principes fondamentaux relatifs au dialogue en entreprise — Article 40
Titre IV Dialogue social en entreprise · Chapitre 1er Des voies du dialogue adaptées à l'entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
En raison de la nature de leurs missions, et dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, les salariés, élus ou désignés, bénéficient, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, d'une protection contre la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Cette protection, nécessaire pour prévenir toute mesure discriminatoire, de représailles ou d'intimidation, se traduit par l'obligation de respecter les procédures légales et réglementaires.
