Texte de base
Section 3 Outils pratiques pour les acteurs du dialogue — Article 55.9
Titre IV Dialogue social en entreprise · Chapitre 2 Des moyens au service des acteurs du dialogue en entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
La convention de mise à disposition peut prévoir qu'en cas de difficulté sur son interprétation, sa portée et ses effets, les parties se rapprocheront afin de trouver un règlement amiable du différend, préalablement à toute saisine du juge.
