Texte de base
Chapitre 5 Dispositions transitoires — Article 68
Titre V Classification · Chapitre préliminaire
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés dont l'emploi relève, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, des dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 – soit en application des dispositions de cette dernière, soit en application de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie – mais ne remplit pas la condition visée à l'article 62.2 de la présente convention, bénéficient, aussi longtemps qu'ils tiennent ledit emploi au sein de l'entreprise qui les emploie à cette date, des dispositions conventionnelles suivantes :
– l'article 73 relatif à la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour la détermination de l'ancienneté en application du chapitre relatif à la rupture du contrat de travail ;
– l'article 74.2.1 relatif à la durée du préavis de démission ;
– l'article 75.2.1 relatif à la durée du préavis de licenciement ;
– l'article 75.3 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; le salarié, qui relève du champ d'application du présent article, bénéficiera, selon la formule la plus avantageuse pour lui, de l'indemnité légale de licenciement visée à l'article L. 1234-9 du code du travail, de l'indemnité visée à l'article 75.3.1.1 ou de celle visée à l'article 75.3.1.2 ;
– l'article 84 relatif à l'incidence de la maladie sur le droit à congés payés ;
– l'article 91.1 relatif à l'indemnisation complémentaire des absences pour maladie ou accident ;
– le titre XII de la présente convention relatif aux dispositions nationales relatives aux conditions d'exercice des missions des salariés occupant des emplois relevant d'un certain degré de responsabilité.
