Texte de base
Chapitre III Dispositions relatives aux garanties conventionnelles de prévoyance lourde — Article 14
Annexes · Annexe 9 Définition d'un socle minimal de garanties en frais de soins de santé et en prévoyance de la branche de la métallurgie
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent chapitre III a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance, couvrant les risques incapacité, invalidité et, décès au bénéfice des salariés, définis à l'article 15, des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 2.
