Annexes et accords
Haute-Vienne et Creuse (ex-IDCC 937) Dispositions conventionnelles territoriales — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

