Annexes et accords
Midi-Pyrénées (ex-IDCC 1059) Dispositions conventionnelles territoriales — Article 7
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

