Textes salariaux
Titre IV Entrée en application — Article 9
Haut-Rhin (ex-IDCC 1912) Salaires au 1er juillet 2022
En vigueur étendu dans le corpus
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D 2231-2 et suivants du code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le dépôt comprendra également une version anonyme du présent accord au format Word.

