Annexes et accords
Flandres-Douaisis (ex-IDCC 1387) Jours de fête et allocation complémentaire de vacances — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

