Annexes et accords
Deux-Sèvres (ex-IDCC 1628) Création de congés de fin de carrière — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.

