Annexes et accords
Deux-Sèvres (ex-IDCC 1628) Création de congés de fin de carrière — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.

