Annexes et accords
Chapitre 2 Acteurs de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie et des conditions de travail dans l'entreprise et la branche — Article 4.4.1.3
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail
En vigueur étendu dans le corpus
Les membres du CSE sont titulaires d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ainsi que d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement.
Ils sont également titulaires d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes.
