Annexes et accords
Chapitre 4 Dispositions finales — Article 14
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
