Annexes et accords
Chapitre 4 Dispositions finales — Article 15
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail
En vigueur étendu dans le corpus
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.

