Annexes et accords
Meurthe-et-Moselle (ex-IDCC 1365) Dispositions conventionnelles territoriales — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.
Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension.

