Annexes et accords
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Maintien des dispositions territoriales — Article 6.7
En vigueur étendu dans le corpus
L'UDIMEC assurera une information des partenaires sociaux sur la nature et l'importance des conflits constatés dans le département, ayant donné lieu à la saisine du médiateur des entreprises.
Chaque année, dans le cadre d'une réunion paritaire, ce retour d'information anonyme et dans le respect des règles de confidentialité, permettra aux syndicats et aux employeurs de mieux détecter les actions préventives à mettre en œuvre.

