Annexes et accords
Meurthe-et-Moselle (ex-IDCC 1365) Attractivité de la métallurgie — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

