Annexes et accords
Maubeuge (Région de) (ex-IDCC 1813) Dispositions conventionnelles territoriales — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Avesnes-sur-Helpe.

