Textes salariaux
Doubs (ex-IDCC 3209) Indemnité de restauration de jour et prime de vacances — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

