Textes salariaux
Corrèze (ex-IDCC 1274) RAG et RMH au 1er janvier 2022
En vigueur étendu dans le corpus
5. Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés
Les partenaires sociaux entendent préciser qu'en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le contenu du présent avenant ne justifie pas, pour des raisons d'égalité de traitement, de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

