Annexes et accords
Clermont-Ferrand et Puy-de-Dôme (ex-IDCC 1627) Dispositions conventionnelles territoriales — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent avenant rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

