Textes salariaux
Côtes-d'Armor (ex-IDCC 1634) Taux effectifs garantis annuels 2022 — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les modalités d'application de ces taux effectifs garantis annuels (TEGA) sont celles définies par l'article 12 de l'accord départemental susvisé du 5 avril 1991.

