Textes salariaux
Côtes-d'Armor (ex-IDCC 1634) Taux effectifs garantis annuels 2022 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
L'indemnité de panier fixée à l'article 23 de l'avenant mensuel du 5 avril 1991 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor est revalorisée au 1er juillet 2022 eu égard à la présente révision du barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA).

