Textes salariaux
Côtes-d'Armor (ex-IDCC 1634) Taux effectifs garantis annuels 2022 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent accord demeureront applicables tant qu'un nouvel accord territorial ne sera pas conclu sur le même objet des taux effectifs garantis annuels (TEGA).

