Annexes et accords
dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Maintien de différences significatives sur des thèmes non traités par les partenaires sociaux — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.

