Annexes et accords
Maubeuge (Région de) (ex-IDCC 1813) Spécificités territoriales de l'arrondissement d'Avesnes — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

