Annexes et accords
Chapitre Ier Dispositions générales — Article 9
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection sociale complémentaire
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en application, sous réserve de l'entrée en vigueur effective des dispositions nationales relatives à la protection sociale complémentaire de la nouvelle CCN de la métallurgie, à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

