Annexes et accords
Chapitre III Dispositions relatives aux garanties conventionnelles de prévoyance lourde — Article 21
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection sociale complémentaire
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés visés à l'article 5 sont tenus d'adhérer au contrat collectif mis en place à titre obligatoire.
Leur adhésion s'impose donc, dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

