Annexes et accords
Chapitre V Dispositions finales — Article 29
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection sociale complémentaire
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

