Annexes et accords
Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales (ex-IDCC 1577) Dispositions conventionnelles territoriales — Article 2.6
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent article « Dispositions spécifiques aux rémunérations annuelles garanties, rémunération minimale hiérarchique et indemnité de panier de nuit » ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

