Annexes et accords
Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales (ex-IDCC 1577) Dispositions conventionnelles territoriales — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

